Lexique

Le Bureau central français (BCF) est spécialisé dans le règlement de sinistres entre véhicules étrangers en France ou d’accidents causés à l’étranger par des véhicules français.

Le BCF est une association loi 1901 à laquelle doit adhérer obligatoirement toute compagnie d’assurances (ayant son siège social sur le territoire français, ou étant établie dans l’hexagone, ou encore opérant en libre prestation de service) proposant des contrats en responsabilité civile obligatoire en France.

Les services du BCF recensent annuellement environ 55.000 dossiers d’accidents impliquant des véhicules étrangers.

Le BCF compte actuellement 127 sociétés d’assurances membres.
Il a été créé en 1951 dans le cadre du système carte verte pour faciliter la circulation automobile internationale et le règlement des sinistres entre véhicules étrangers.

A travers le système carte verte (créé en 1949), le BCF se porte garant de l’indemnisation des victimes d’accidents :

• causés en France par des véhicules étrangers ;
• causés à l’étranger par des véhicules français.

Les cartes vertes (ou certificats internationaux d’assurance) permettent de voyager dans tous les pays membres du système (46 pays adhérents) sans être tenu de souscrire une assurance dans chacun de ces pays. Elles sont délivrées sous la responsabilité du BCF.

A noter :

• Les victimes de sinistres causés par des automobilistes de pays membres du système carte verte sont indemnisées d’après les dispositions régissant l’assurance responsabilité civile obligatoire (RC) dans le pays où a lieu l’accident.

• Faciliter la circulation internationale en évitant aux automobilistes d’un pays membre se rendant à d’autres pays membres d’avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière, dans la mesure où ils sont assurés dans leur propre pays ;
• garantir que les victimes d’accidents de la circulation causés par un automobiliste d’un pays membre du système carte verte seront indemnisées selon les dispositions régissant l’assurance RC dans le pays où se produit l’accident ;
• elle atteste que le conducteur, lorsqu’il se rend dans un des pays adhérant au système, dispose effectivement d’une garantie RC envers des tiers ;
• elle vaut également présomption d’assurance car elle tend à prouver que l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie membre du BCF a été satisfaite.

• Le BCF gère également le groupement de co-assurance « assurance frontière » ;
• il délivre les polices « assurance frontière » aux automobilistes étrangers non assurés (essentiellement des véhicules immatriculés dans un pays non membre du système carte verte) et gère les sinistres qui en découlent.

La convention Irsa (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) définit les modalités de recours entre assureurs automobiles pour les dommages matériels subis par le véhicule de leur assuré suite à un sinistre.

Appliquée depuis plus de trente ans, la convention Irsa est signée par la quasi-totalité des sociétés d’assurances, elle régule le fonctionnement des assurances entre elles pour le règlement d’un sinistre permettant ainsi d’en accélérer le traitement.

Avantages pour l’assuré :

• Intervention directe de l’assureur ;
• Prise en charge plus rapide ;
• Application d’un barême des responsabilités basé sur le code de la route et la jurisprudence

La convention ID, l’indemnisation :

Le titre V de cette convention explicite que l’assuré est indemnisé non pas par l’assureur de la partie adverse mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure dite IDA (Indemnisation directe de l’assuré) Un barème de responsabilités est établit à partir des textes du Code de la Route et de la jurisprudence en fonction de la typologie de l’accident.

Typologies d’accidents :

• Accident en chaîne dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision.
• Carambolage, pour tous les autres types d’accidents impliquant plus de deux véhicules.

Remarque

Il faut savoir que les conventions entre assureurs ne s’imposent pas aux assurés, et qu’un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l’application du droit commun pour le règlement de son litige.

Après un sinistre automobile, la phase de réparation et d’indemnisation est une étape importante tant pour l’assureur que pour son client. Suivant les contrats, les prises en charge ne sont pas les mêmes, News Assurances vous éclaire sur la question.

Après un accident de voiture, la prise en charge des dommages matériels par les assureurs est soumise à conditions. Avant même d’évoquer les garanties des contrats, certains assureurs utilisent un barème précis. Il s’agit de la convention IRSA (Indemnisation de Règlement Sinistre Automobile ) qui permet une indemnisation directe entre la compagnie d’assurance et son client.

Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), « le droit à indemnisation est apprécié en fonction des responsabilités établies et non pas en fonction des garanties souscrites. La prise en charge par l’assureur est calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule. » L’assuré est dédommagé en totalité lorsqu’il n’est pas responsable de l’accident, ou partiellement en cas de responsabilité partagée (quelles que soient les garanties de son contrat).

Lorsque l’assuré est responsable d’un accident, la compagnie d’assurance n’indemnisera pas ce dernier (sauf en cas de souscription d’une garantie de dommages au véhicule.)

Afin d’être indemnisé par sa compagnie, il existe plusieurs garanties incluses dans les contrats d’assurance automobile. Dans une premier temps, la garantie dommage tous accidents couvre l’ensemble des dégâts matériels d’un véhicule, que vous soyez responsable ou non du sinistre. Ensuite, il existe une garantie dommage collision qui ne jouera qu’en cas de choc avec un autre véhicule, un piéton ou un animal dont on connait le propriétaire.

Le contrat d’assurance va également déterminer le montant d’indemnisation du véhicule en fonction de plusieurs critères de valeur. On parle alors de valeur agréée (valeur d’assurance déterminée par un expert), de valeur catalogue (valeur de vente du véhicule neuf en catalogue) ou alors de valeur de remplacement ( prix d’une voiture d’occasion de caractéristique).

Ce qui distingue la convention IRSA ( Inter Sociétés de Règlements des Sinistres) de la convention IDA, c’est qu’elle intervient en cas de carambolage. Elle permet aux assurés une indemnisation rapide concernant le règlement du sinistre.

Créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une au...