Honoraires et frais du cabinet

Note d'information pour les clients du Cabinet Ascot :

La Rénumération de notre Cabinet de courtage est, tout comme les agents généraux d'assurances, réalisée par des "commissions" versées par les compagnies d'assurances avec lesquelles nous travaillons. 
Cependant, dans certains cas spécifiques, des frais de gestion peuvent être facturés à nos clients ( voir liste des frais). 
Des  honoraires peuvent être facturés, dans le cadre d'une convention entre le Cabinet Ascot et ses clients pour des actes bien précis. (audit de risques; mise en place de cahier des charges;  recours hors assureurs;...)

Les frais ne sont pas soumis à TVA et sont à la discretion du gestionnaire client

Frais de dossier assurances automobile ( auto & 2-3 roues) : 40 €

Frais de dossier assurances habitation : 25 €

Frais de dossier santé : 30 €

Frais de dossier Professionnel - TPE - PME : 40 €

Frais de paiement en CB / prélèvements ( hors paiement programmé) : 8 €

Frais de rejet de chèque / prélèvement automatique : 28 €

Frais de relance : 5 € 

Frais sur mise en demeure : 15 €

Frais d'annulation de garantie pour défaut de pièces : 90 € ( en complément des éventuels frais de la compagnie)

Frais d'annulation sur contrat professionnel pour défaut de pièces et/ou justificatif : 150 €

Frais de traitement de sinistre en cas de non assurance : 150 €

Frais de traitement des démarches administratives en lieu et place du client assuré : 90 €

Article L. 113.8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article

L.132.26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

 Article L.113.9

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant soit une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient étés complètement et exactement déclarés.